Conditions générales de vente

En vigueur au 01/07/2023

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FACTIMPACTOR ci-après dénommé « Le Facilitateur » et ses fournisseurs ci-après dénommés « Le Prestataire » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les clients professionnels ci après dénommé « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Certains Services peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles, communiquées directement avec l’Utilisateur lors de l’envoi de devis.
Article 2 : Définition
Le Facilitateur : FACTIMPACTOR est un intermédiaire entre des organisations qui cherchent à agir sur des enjeux sociaux et environnementaux ET des prestataires responsables qui fournissent des services à impact social ou environnemental positif. FACTIMPACTOR utilise le site internet https://www.factimpactor.fr/ pour - référencer des actions à impact positif, applicables en entreprise et autres organisations professionnelles - distribuer des offres de services en lien avec chaque action - sous-traiter ou recommander des prestataires de service
L’Utilisateur: entreprise ou organisation professionnelle qui possède au moins un établissement d’exploitation d’activité économique ou non économique en Normandie.
Le Prestataire : entreprise ou organisation professionnelle qui propose des services à impact social ou environnemental positif à destination des entreprises ou organisations professionnelles normandes (dénommé Utilisateur). C’est un fournisseur responsable et engagé, il provient en priorité de l’économie sociale et solidaire.
Article 3 : Acceptation des CGU
En utilisant les services du Facilitateur, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l’utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser toute utilisation des services du Facilitateur.
Article 4 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://www.factimpactor.fr/ est assurée par FACTIMPACTOR, SASU à capital variable, au capital minimum de 500 euros, immatriculée au RCS de Rouen 951165216, dont le siège social est situé au 386 allée du domaine saint Martin 76160 Saint Martin du Vivier.
Numéro de téléphone : 06 64 88 13 49
Adresse e-mail : info @ factimpactor.fr.
L'hébergeur du site https://www.factimpactor.fr/ est la société Odoo SA, dont le siège social est situé au 40, Chaussée de Namur 1367 Grand-Rosière, Belgique.
Téléphone : +32 81 81 37 00; Email : info @ odoo.com
Article 5 Accès au site
Le site https://www.factimpactor.fr/ est accessible gratuitement en tout lieu à tout internaute ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'internaute pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 6 : Description des services
Le site https://www.factimpactor.fr/ permet à l'internaute un accès gratuit au service suivant : catalogue d’actions à impact positif à destination des structures professionnelles, privées ou publiques. Les informations et données mises à disposition sur le Site https://www.factimpactor.fr/ sont validées par les Prestataires concernés, eux-mêmes éditeurs de ces informations. Le facilitateur ne saurait être tenu responsable de la véracité de ces informations. Le Facilitateur s’assure et vérifie régulièrement les informations mais il ne lui incombe pas une obligation de garantie de ces informations. Si vous estimez que certaines informations sont inexactes, nous vous invitons à en informer le Facilitateur. L’utilisateur peut s’inscrire afin d‘avoir accès à des services additionnels. Après que son compte ait été confirmé sur le site, l’utilisateur peut choisir une action et :

Faire une demande de devis
La demande de devis sert à confirmer les besoins de l’utilisateur afin de proposer une offre de service sur mesure. Le Facilitateur recherche et gère les offres de service disponibles sur le site. Le Facilitateur fait appel à des Prestataires qui effectuent les services décrits sur le site. Sur la base des informations fournies, l’Utilisateur sera contacté par le Facilitateur pour proposer une offre de service dédiée à l’action choisie qui sera réalisée par un Prestataire. Le Facilitateur devient ainsi l’interlocuteur privilégié de l’Utilisateur. Le Facilitateur peut être amené à donner des informations sur l’Utilisateur au Prestataire, après l’accord préalable de l’Utilisateur. Le Prestataire peut ainsi être amené à contacter l’Utilisateur dans le cadre de sa prestation de service dédié à l’action choisie sur le site, par l’Utilisateur, sur la base des coordonnées laissées par lui. L’Utilisateur doit accepter les CGU et CGV du Prestataire avant de passer commande. Le Facilitateur prend une commission sur les offres de services du site. Le montant de la commission sera indiqué dans le devis dans le cas où l’offre de service est gérée par le Facilitateur.
Passer commande
Le passage de commande est possible sur le site du Facilitateur pour les devis acceptés par l’Utilisateur et géré par le Facilitateur. Les détails spécifiques des services, tels que la durée, le prix et les modalités de prestation, seront convenus dans un accord séparé entre le Facilitateur et l’Utilisateur, dénommé « bon de commande ». Dans certains cas, ainsi stipulé sur le site ou par email lors de la demande de devis de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut traiter directement avec le Prestataire, le Facilitateur ne sera plus l’interlocuteur ni le gestionnaire de l’Offre de services proposés à l’Utilisateur. Dans ce cas, le Prestataire verse une commission d’apporteur d'affaires au Facilitateur selon les modalités prévues entre les deux parties. En commandant leurs services directement sur le site, Le Facilitateur garantie à l’Utilisateur :
- une sélection d’actions durables et solidaires à destination des professionnels
- une recommandation de Prestataire de service dédié à l’action
- une vérification des Prestataires (obligation de vigilance)
- un programme de fidélité dont les conditions seront exposées dans un document annexe
- un suivi des actions réalisées
Des services additionnels payants sont proposés par le Facilitateur aux Utilisateurs :
- Offre globale contenant les offres de services sur mesure de plusieurs Prestataires
- Invitation à des événements
- Mesure d’impact des actions
Des services additionnels payants sont proposés par le Facilitateur aux Prestataires :
- Création d’offre de service à mettre en ligne sur le site
- Facilitation et création d’offres de services multi-Prestataires
- Recommandation d’optimisation des services selon les retours Utilisateurs
- Mesure d’impact des services
- Animation de projet interne sur les enjeux RSE/ESS/IMPACT

Article 7 Obligations de l’Utilisateur
Inscription : L’utilisateur doit fournir des informations précises, complètes et à jour lors de son inscription aux services du Facilitateur. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations d'identification et de leur utilisation. Les identifiants de connexion sont attribués à une entité, correspondant à un numéro siret. L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour inscrire son entité sur le site. Toute opération effectuée au moyen de ses identifiants, sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas céder ni communiquer ses identifiants à un tiers afin de préserver la confidentialité des données professionnelles. L’Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité. Le Facilitateur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession de vos identifiants.
Utilisation des services : L’Utilisateur s'engage à utiliser les services du Facilitateur conformément aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux présentes CGU. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les services à des fins illégales, abusives, frauduleuses ou nuisibles.
Article 8 Propriété intellectuelle
Droits de propriété : Le Facilitateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les services fournis par lui-même, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales et les autres droits de propriété. La marque FACTIMPACTOR est une marque déposée par Joséphine Casays. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque et de ses droits, de quelque nature que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée.
Licence d'utilisation : Le Facilitateur accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les services fournis, dans la mesure nécessaire à l'utilisation conforme aux présentes CGU. Une fois connecté, l'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de FACTIMPACTOR constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. FACTIMPACTOR se retournera contre tout acte de contrefaçon et autres actes sur la marque est ses droits d’auteurs qui seraient préjudiciables.
Article 9 : Collecte des données
Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont disponibles sur le site https://www.factimpactor.fr/ dans la rubrique Confidentialité des Mentions Légales. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux lois en vigueur et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit: · par mail à l'adresse email rgpd @ factimpactor.fr · via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.factimpactor.fr/ ; Joséphine Casays est déléguée à la protection des données.
Article 10 Confidentialité
Les parties conviennent de respecter la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation de services. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Article 11 : Responsabilité
Les informations publiées par l’éditeur sur le site https://www.factimpactor.fr/ sont garanties fiables au jour de leur publication. Les informations publiées sont garanties fiables par leurs auteurs. L’éditeur actualise fréquemment les informations relatives aux tiers, qu’il publie sur le site https://www.factimpactor.fr Ces informations sont publiées dès leur obtention par l’éditeur. Aucune responsabilité sur la véracité, l’erreur, défauts, ou omission ne pourra être engagée à l’encontre de l’éditeur, s’il n’était supposé se renseigner sur les caractéristiques des informations partagées par l’auteur originel, ou s’il ne pouvait en avoir connaissance, par des moyens normalement disponibles pour un éditeur. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.factimpactor.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Le site https://www.factimpactor.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute usager des services du site https://www.factimpactor.fr suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. Dans les limites autorisées par la loi, le Facilitateur décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services.
Article 12 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.factimpactor.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 13 : Cookies
Les informations relatives aux Cookies sont disponibles sur le site https://www.factimpactor.fr/ L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.factimpactor.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.factimpactor.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 14 Durée et résiliation
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date d'acceptation par l’Utilisateur et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. L'Entreprise peut, à tout moment, sans avoir à en justifier, résilier les CGU, en mettant fin à l’utilisation de la Plateforme et en notifiant le Facilitateur par écrit. L'éventuelle résiliation des services du Facilitateur ne signifie pas résiliation des relations entretenues avec un prestataire ou un contrat (de mandat ou de sous-traitance) en cours. Le Facilitateur pourra, de plein droit et sans délai, suspendre ou résilier toute inscription ou Service en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, son Entité, l’un de ses représentants ou utilisateurs autorisés. Modification des CGU : Le Facilitateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web du Facilitateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Article 15 Indépendance des parties
Les parties, Utilisateur et Prestataire, sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGU ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, de co-entreprise ou d'agence entre les parties.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes CGU. La résolution à l'amiable sera toujours favorisée notamment grâce à un médiateur dont les coordonnées peuvent être communiqué par le Facilitateur sur simple demande de l'Utilisateur. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.